Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer
commission des affaires économiques
N°COM-81
20 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 870 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JACQUES et M. BUVAL, rapporteurs
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
lorsque la situation économique locale se traduit par des prix excessifs
par les mots :
de prix excessifs du fait de la situation économique locale
Objet
Amendement rédactionnel