En commission

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 870 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES et M. BUVAL, rapporteurs

ARTICLE 3

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Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

spécifiques au territoire pour lequel ils sont compétents,

par les mots :

sur leur territoire, les présidents des régions d’outre-mer, du département de Mayotte, de la collectivité de Saint-Barthélemy, de la collectivité de Saint-Martin, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et

Objet

Le présent amendement propose, dans la continuité de l’article 9 de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer du droit des outre-mer déposé au Sénat le 28 novembre 2024 à l’initiative de votre rapporteur Micheline Jacques et de ses collègues de la délégation sénatoriale aux outre-mer, d’étendre aux présidents des exécutifs locaux, en plus des présidents des OPMR, la faculté de saisir le représentant de l’État en cas de variation excessive des prix.