En commission

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 870 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES et M. BUVAL, rapporteurs

ARTICLE 9

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Alinéa 2

Après le mot :

personne

insérer les mots :

morale ou le dirigeant de toute personne

Objet

Cet amendement vise à concilier le dispositif proposé par l'article 9 du projet de loi avec celui adopté par le Sénat le 5 mars 2025 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, déposée par notre collègue sénateur Victorin Lurel. Cette proposition de loi prévoyait ainsi une astreinte payée par les dirigeants défaillants alors que le présent article ne sanctionne que les entreprises en tant que personnes morales. 

Il est donc proposé de permettre au juge de sanctionner la personne morale ou le dirigeant fautif, ce qui lui donne la possibilité d’adapter la sanction en se basant sur le cas d’espèces auquel il doit faire face en pratique.