Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

commission des affaires économiques

N°COM-85

20 octobre 2025

(1ère lecture)

(n° 870 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme JACQUES et M. BUVAL, rapporteurs

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1, première phrase

1° Remplacer le mot :

microentreprise,

par les mots :

microentreprise ou

2° Après les mots :

moyenne entreprise

insérer les mots :

au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

3° Avant les mots :

au sens

supprimer le signe :

,

4° Remplacer les mots :

au sens de l’article 15

par les mots :

répondant aux critères prévus aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’artisanat

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.