Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer
commission des affaires économiques
N°COM-86
20 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 870 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JACQUES et M. BUVAL, rapporteurs
ARTICLE 16
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Alinéa 21, tableau
Deuxième ligne, seconde colonne
Remplacer les mots :
la loi n° [NOR : MOMO2517046L] du …..
par les mots :
la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023
Objet
Amendement de correction d'une erreur de référence.