En commission

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 870 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES et M. BUVAL, rapporteurs

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...- Seules peuvent avoir recours au service public de gestion logistique visé au I les entreprises qui respectent les normes sociales et environnementales déterminées par décret.

Objet

En l'absence de garde-fous, le risque que des acteurs du e-commerce moins disant d'un point de vue social et environnemental ne soient les premiers bénéficiaires de la mise en place du E-Hub apparaît élevé.

Le Gouvernement paraît conscient de ce risque puisqu'il a garanti aux rapporteurs que l’utilisation du dispositif serait réglementée par un cahier des charges prévoyant des clauses, notamment en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui devraient décourager ce type d'acteurs de recourir à ce dispositif.

Désireux de s’assurer qu’il en sera bien ainsi, le présent amendement prévoit directement à l'article 4 que les entreprises qui utilisent le E-Hub doivent respecter des critères de responsabilité sociale et environnementale définis par décret.