Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer
commission des affaires économiques
N°COM-89
20 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 870 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme JACQUES et M. BUVAL, rapporteurs
ARTICLE 15
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Alinéa 2, troisième phrase
Remplacer les mots :
se limite à en mentionner
par les mots :
en justifie
Objet
Amendement rédactionnel.