En commission

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 870 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES et M. BUVAL, rapporteurs

ARTICLE 4

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Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...- Deux ans après la promulgation de la loi n°... du... de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à l'exception de la Martinique, les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna peuvent demander à l’État la mise en place d'un service public de gestion logistique à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat sous forme de concession. 

Objet

La création d'un E-Hub logistique est susceptible d'intéresser d'autres collectivités territoriales ultramarines dont les caractéristiques économiques sont voisines de celles de la Martinique. La Guadeloupe, en particulier, a fait part de son intérêt pour le dispositif.

Si le fait de mettre en place dans un premier temps une expérimentation dans une seule collectivité territoriale paraît raisonnable, il convient de prévoir dès à présent que d'autres collectivités pourront également bénéficier d'un E-Hub si elles en font la demande à l’État.

Le présent amendement propose ainsi que les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à l'exception de la Martinique, les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna puissent demander à leur tour à l’État la mise en place d'un service public de gestion logistique à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat sous forme de concession, deux ans après la promulgation de la présente loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. 

Ce délai de deux ans apparaît comme le délai minimal permettant d'avoir un premier retour d'expérience sur le fonctionnement du E-Hub martiniquais.