En commission

Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 870 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, MM. LUREL et OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, MM. KANNER, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après les mots : « Union européenne », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « le représentant de l’État peut, en cas de circonstances exceptionnelles ou lorsque la situation économique locale se traduit par des prix excessifs, réglementer par arrêté le prix de vente de produits ou de familles de produits », et sont ajoutées deux phrases  : « Cette mesure doit être temporaire et notifiée sans délai au Gouvernement et à l’Autorité de la concurrence. Elle fait l’objet d’une publication motivée. » 

Objet

Cet amendement vise à déconcentrer la procédure de régulation des prix dans les Outre-mer en habilitant les préfets à prendre des mesures temporaires de fixation des prix, afin de rendre le dispositif prévu à l’article L.410-4 du code de commerce réellement opérationnel.

Lors du passage du cyclone Chido à Mayotte le 14 décembre 2024, la procédure centralisée au niveau gouvernemental a induit une publication du décret nécessaire à l’encadrement des prix le 18 décembre 2024, soit 4 jours après la catastrophe naturelle (décret n° 2024-1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte). Il s’agit de délais restreints mais qu’il convient de raccourcir davantage face à l’urgence.

Le dispositif actuel de régulation des prix prévu à l’article L.410-4 du code de commerce confie au Gouvernement la possibilité de fixer par décret en Conseil d’État et après avis public de l’Autorité de la concurrence, les prix de produits de première nécessité dans les Outre-mer. Cependant, le Conseil d’État, dans son avis, a rappelé que cette procédure, introduite par l’article 15 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 (dite « loi Lurel »), « n’a jamais été mise en œuvre », en raison de sa lourdeur excessive et de son inadéquation aux réalités locales.

Afin de remédier à cette inefficacité administrative, le présent amendement propose de déconcentrer ce pouvoir au niveau des représentants de l’État dans les territoires, afin de permettre une intervention rapide et proportionnée en cas de dérives tarifaires injustifiées, particulièrement fréquentes en contexte insulaire et ultramarin.

En donnant aux préfets un outil juridiquement sécurisé, rapide et territorialisé, cet amendement renforce la lutte contre la vie chère et met fin à l’ineffectivité du dispositif actuel, tout en garantissant le contrôle de légalité et de proportionnalité des mesures par la justice administrative. Il n’est en effet pas compréhensible que la procédure soit si lourde et compliquée alors qu’elle doit être déclenchée face à des circonstances exceptionnelles où l’urgence est censée primer.