Projet de loi Lutte contre la vie chère dans les outre-mer
commission des affaires économiques
N°COM-92
21 octobre 2025
(1ère lecture)
(n° 870 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
Mme JACQUES et M. BUVAL, rapporteurs
ARTICLE 2
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut également négocier
par le mot :
négocie également
Objet
L'article 2 ouvre la possibilité aux préfets des collectivités ultramarines de négocier chaque année un bouclier qualité-prix dédié aux services, en plus de celui concernant les produits de grande consommation.
Le présent amendement vise à transformer cette faculté en une obligation. En effet, au même titre que les produits de grande consommation, les services contribuent au phénomène de la vie chère et font l'objet de tarifs souvent bien plus élevés que dans l'Hexagone, alors que la faible taille des marchés ne permet souvent pas aux consommateurs de faire jouer la concurrence. Il est donc indispensable de modérer l'évolution des tarifs des services les plus essentiels dans la vie quotidienne des citoyens ultramarins.