En commission

Proposition de loi Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 128 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT, rapporteure

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire, en Nouvelle-Calédonie … (le reste sans changement). »

Objet

Cet amendement porte sur l’application outre-mer de la présente proposition de loi.