En commission

Proposition de résolution Pays tiers

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 149 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARGUERITTE et BITZ, rapporteurs

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 49

Remplacer les mots :

S’interroge sur la pertinence de

par les mots :

S’oppose à

Objet

Le présent amendement affirme clairement l’opposition du Sénat à l’instauration d’un examen de vulnérabilité des étrangers en situation irrégulière à l’occasion de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, prévue par l’article 6 de la proposition de règlement.

Il s’agirait d’un alourdissement procédural significatif de la retenue pour vérification du droit au séjour, dont la durée n’est que de 24 heures.