Amendement

Proposition de résolution Pays tiers

N°COM-3

15 décembre 2025

(1ère lecture)

(n° 149 )

Adopté

présenté par

MM. MARGUERITTE et BITZ, rapporteurs

Alinéa 76

Rédiger ainsi cet alinéa :

Concernant les conditions de suspension de l’exécution de la décision de retour (article 28) :

Amendement rédactionnel.