En commission

Proposition de résolution Pays tiers

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 149 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARGUERITTE et BITZ, rapporteurs

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 82

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Concernant l’assignation à résidence (article 31) :

Demande la suppression de l’exigence de proportionnalité au regard du « risque de fuite » à laquelle l’article 31 soumet les mesures alternatives à la rétention, parmi lesquelles figure l’assignation à résidence ; observe que cette exigence, nouvelle par rapport à la directive 2008/115/CE, vient alourdir les contraintes procédurales pesant sur les autorités compétentes des États membres et est susceptible de fragiliser juridiquement les mesures d’assignation à résidence ;

Objet

L’article 31 de la proposition de règlement soumet à une exigence de proportionnalité au regard du niveau de « risque de fuite » le prononcé des mesures alternatives à la rétention, dont fait partie l’assignation à résidence.

Cette exigence nouvelle dessine un cadre plus strict que celui prévu par le droit français, qui permet l’assignation à résidence sans qu’il soit nécessaire de la justifier au regard d’un risque de fuite (l’article L. 731-1 du CESEDA n’exigeant qu’une perspective raisonnable d’éloignement).

Le présent amendement demande par conséquent la suppression de cette exigence.