En commission

Proposition de résolution Pays tiers

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 149 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARGUERITTE et BITZ, rapporteurs

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 88

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souhaite que soient précisées les conséquences budgétaires de la nouvelle réglementation et que soit envisagée la création d’un mécanisme de soutien financier de l’Union européenne en faveur des États membres qui mènent le plus grand nombre d’éloignements ;

Objet

Le présent amendement souligne la nécessité de prévoir, dès l’élaboration des normes européennes, leurs conséquences financières pour les États membres. L’incertitude quant à la traduction budgétaire du pacte sur la migration et l’asile, dont le coût de la mise en œuvre avait initialement été estimé à près de 600 millions d’euros sur trois ans par le Gouvernement, illustre l’intérêt d’une telle évaluation préalable.

L’amendement invite également à envisager un soutien financier de l’Union européenne pour les États membres les plus concernés par l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ; un tel mécanisme de solidarité serait d’autant plus nécessaire dans l’éventualité de la mise en œuvre d’un système commun européen en matière de retour.