En commission

Proposition de résolution Pays tiers

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 149 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARGUERITTE et BITZ, rapporteurs

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 92

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Soutient la conclusion d'accords de réadmission à l’échelle de l’Union européenne, sans préjudice de la faculté des États membres à conclure de tels accords ; souhaite également qu’un plus grand usage soit fait du « levier visa-réadmission » à l’encontre des États tiers dont la coopération en matière de réadmission de leurs ressortissants est insuffisante ;  

Objet

Le présent amendement reprend une recommandation du rapport d'information sur les accords internationaux conclus par la France en matière migratoire, qui appelait à mobiliser l'ensemble des instruments disponibles pour favoriser la coopération des États d'émigration en matière de réadmission, parmi lesquels figurent la conclusion d’accords de réadmission à l’échelle de l’Union européenne. Le « levier visa-réadmission » prévu à l’article 25 bis du code communautaire des visas pour les visas de court séjour, qui sont régis par le droit européen, constitue également un instrument intéressant, hélas trop rarement employé : depuis la création de ce dispositif en 2019, des mesures n’ont été adoptées qu’à l’égard de trois États (la Gambie, l’Éthiopie et la Guinée).