En commission

Proposition de résolution Pays tiers

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 149 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARGUERITTE et BITZ, rapporteurs

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 111

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Prend acte des réserves exprimées en ce qui concerne la suppression de l’exigence d’un « lien de connexion » entre le demandeur et le « pays tiers sûr », lorsqu’il existe un accord ou un arrangement avec cet État imposant d’examiner le bien-fondé des demandes de protection présentées par les demandeurs soumis à cet accord ou à cet arrangement ;

Objet

La proposition de résolution approuve la facilitation de l’usage du concept de « pays tiers sûr » qu’opère la proposition de règlement COM (2025) 259 final, bien que la portée de ce texte soit très limitée pour la France qui, en raison de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, n’applique pas, à ce jour, un tel concept.

Le présent amendement vise à tenir compte des réserves, tant juridiques qu’opérationnelles, exprimées sur la suppression de l’exigence d’un « lien de connexion » entre le demandeur d’asile et le pays tiers sûr auquel il serait raisonnable qu’il soit renvoyé.