Proposition de résolution Pays tiers
commission des lois
N°COM-9
15 décembre 2025
(1ère lecture)
(n° 149 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. MARGUERITTE et BITZ, rapporteurs
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 114
Compléter cet alinéa par les mots :
et lors des négociations interinstitutionnelles
Objet
Le présent amendement tire les conséquences du fait que le Conseil de l’Union européenne a déterminé sa position sur ces textes le 8 décembre dernier.