En commission

Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 273 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, la convention de réservation conclue entre l’employeur réservataire et le bailleur mentionne le recours à cette clause de fonction.

Objet

Cet amendement vise à prévoir l’inscription du recours à la clause de fonction au sein des conventions de réservation conclues entre les employeurs réservataires et les bailleurs sociaux, afin de renforcer la lisibilité du dispositif et d’en faciliter la gestion.

Effectivement, comme le souligne le rapport « Loger les travailleurs des services publics », les attributions assorties de la clause de fonction nécessiteront la mise en place d’un régime dérogatoire.