En commission

Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 273 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1, au début

Insérer la mention :

I. –

II. – Alinéas 3 et 6

Supprimer ces alinéas

III. – Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 6145-8-2 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, ils peuvent également confier à un organisme public ou privé les opérations de recouvrement des recettes mentionnées au 2° du même article. »

Objet

L’article 5 permet aux établissements publics de santé de confier à un mandataire privé la gestion locative des logements qu’ils possèdent, en leur permettant de faire assurer par ce mandataire l’intégralité des recettes et des charges à cette gestion. C’est donc une mesure bienvenue qui facilitera la gestion locative des logements détenus par des établissements comme l’AP-HP.

Néanmoins, dans sa rédaction actuelle, et contrairement à sa version initiale, l’article ne traite pas du recouvrement des impayés de loyers ni des dépôts de garantie : cet amendement vise à l’élargir afin de permettre à ces établissements de santé de déléguer complètement la gestion locative des logements.

Cet amendement vise aussi à modifier le code de la santé publique, applicable aux établissements publics de santé, et non pas le code général des collectivités territoriales.