Amendement

Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

N°COM-13

6 février 2026

(1ère lecture)

(n° 273 )

Adopté

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

L. 152-6-5

par la référence :

L. 152-6-11

II. – Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

du projet

2° Après le mot :

implantation

insérer les mots :

du projet

3° Remplacer les mots :

le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable

par les mots :

l’autorisation d’urbanisme

Amendement rédactionnel.