En commission

Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 273 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 4

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Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou cédé à cette fin à un tiers par une personne publique

Objet

Cet amendement vise à pouvoir faire bénéficier des dérogations prévues à l’article 4 en vue de créer du logement sur du foncier public à destination des travailleurs des services publics les projets réalisés sur des terrains cédés à cette fin par la personne publique concernée ou une autre personne publique, afin de permettre une valorisation optimale du foncier public inutilisé, sans contraindre les personnes publiques concernées à conserver la propriété desdits terrains.