Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
commission des affaires économiques
N°COM-2
6 février 2026
(1ère lecture)
(n° 273 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GACQUERRE, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4, seconde phrase
Après la troisième occurrence du mot :
de
rédiger ainsi la fin de la phrase :
la décision de l’employeur au bailleur et au locataire
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.