En commission

Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 273 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les 1° et 2° du I sont applicables aux contrats conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à expliciter l’application de la réforme de la clause de fonction aux nouveaux baux, conclus après l’entrée en vigueur de la présente loi.

En effet, plutôt qu’une application rétroactive, il a été jugé préférable de ne pas remettre en cause la situation des titulaires des baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Afin de ne pas mettre en péril la légalité des réservations conclues par certains employeurs, comme le ministère des armées, où il est fait application d’une clause de fonction, l’article L. 442-7, dans sa rédaction antérieure, demeurera applicable aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Le présent amendement est lié à l'amendement COM-4.