Amendement

Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

N°COM-8

6 février 2026

(1ère lecture)

(n° 273 )

Adopté

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

la convention

par les mots :

les conventions de réservation

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) À la deuxième phrase, les mots : « de réservation » sont supprimés ;

Amendement de précision rédactionnelle.