En commission

Proposition de loi Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

commission des affaires économiques

(1ère lecture)

(n° 273 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, rapporteure

ARTICLE 3

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Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° La première phrase du quarantième alinéa est complétée par les mots : « ou en contrepartie d’un apport de terrain accordé par tout établissement public ou toute entreprise publique » ;

Objet

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics et aux entreprises publiques de bénéficier de droits de réservation en contrepartie d’un apport de terrain. Il reprend ainsi une mesure adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen de l’article 19 de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction.