En commission

Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 299 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE et CAPUS, Mme BOURCIER, MM. CHASSEING et CHEVALIER, Mme LERMYTTE, MM. DELAHAYE et FIALAIRE, Mme HAVET et M. LEMOYNE

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 6 prévoit que les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI soient nécessairement issus de leurs conseils communautaires.

Cette réglementation supplémentaire viendrait surcharger inutilement les élus communautaires, souvent maires ou adjoints déjà très sollicités, en les privant de la possibilité de s'appuyer sur des élus communaux compétents et motivés. Il semble plus pertinent de laisser de la souplesse en la matière, pour éviter qu'une délégation supplémentaire imposée à un élu communautaire ne puisse être assurée convenablement. 

Cet amendement vise donc à supprimer l'article 6.