En commission

Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 299 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIZZON, KHALIFÉ et KERN, Mme BELRHITI, MM. DUFFOURG et MENONVILLE et Mme HERZOG

ARTICLE 2

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Alinéas 2 et 3 

Supprimer ces alinéas

Objet

Les modifications envisagées à l’article L.213-8-1 du code de l’environnement génèrent de la confusion. En effet, les agences de l’eau peuvent déjà financer des actions relatives à la prévention des inondations dans le cadre de leurs programmes pluriannuels d’intervention, du moins lorsque ces actions s’appuient sur des solutions fondées sur la nature (restauration de zones humides et des fonctionnalités naturelles des cours d’eau). On remarquera d’ailleurs que la régulation des crues fait partie des éléments que doivent favoriser les SDAGE et les SAGE.

Cet amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).