En commission

Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 299 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MIZZON

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Remplacer la date

2035 

par la date

2050

Objet

Le délai laissé aux groupements de collectivités territoriales pour engager les dépenses relatives aux études, travaux et actions de mise en conformité des digues domaniales est trop court, sachant que nous manquons de recul eut égard à l’état de certains ouvrages mis à disposition par l’Etat. Il est donc proposé de reporter son échéance à 2050.

Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France urbaine, Intercommunalités de France et l’Association des maires de France (AMF).