En commission

Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 299 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MIZZON

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

dont la gestion a été transférée de l’État, ou de l’un de ses établissements publics, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités après le 1er janvier 2018 

Objet

Il y a lieu d’étendre à l’ensemble des digues, qu’elles aient été mises à disposition par l’Etat, d’autres collectivités publiques ou des particuliers, le bénéfice du taux bonifié du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. La mise en conformité de ces ouvrages est un enjeu majeur de sécurité publique.

Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France urbaine, Intercommunalités de France et l’Association des maires de France (AMF).