En commission

Proposition de loi Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 299 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIZZON, KHALIFÉ et KERN, Mme BELRHITI, MM. DUFFOURG, PILLEFER et MENONVILLE et Mmes HERZOG et SAINT-PÉ

ARTICLE 6

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Objet

Un certain nombre de syndicats mixtes ouverts compétents en matière de GEMAPI comptent parmi leurs membres des conseillers municipaux désignés par les EPCI à fiscalité propre qui leur ont transféré la compétence. Ces élus peuvent figurer parmi les membres les plus actifs du conseil syndical, et permettent de renforcer l’ancrage de la GEMAPI au niveau communal, sans que l’intégration de la GEMAPI aux politiques d’aménagement et d’urbanisme portées par les EPCI à fiscalité propre s’en trouve sacrifiée.

Le fait de restreindre aux seuls conseillers communautaires et métropolitains le choix des délégués au comité syndical risque donc de fragiliser la gouvernance de ces syndicats mixtes ouverts.

Par ailleurs, les EPCI à fiscalité propre qui souhaitent restreindre le choix de leurs délégués aux seuls conseillers communautaires en ont déjà la faculté.

Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France urbaine et l’Association des maires de France (AMF).