En commission

Proposition de résolution Logements abordables

commission des affaires européennes

(1ère lecture)

(n° 431 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE et M. LAOUEDJ, rapporteurs

ARTICLE UNIQUE

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Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Considère que la proposition de règlement relatif à l’accélération des évaluations environnementales (COM(2025) 984 final), visant à accélérer les permis pour les secteurs stratégiques comme le logement abordable, ne respecte pas les principes de proportionnalité et de subsidiarité, dans la mesure où elle ignore les spécificités nationales, les répartitions des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, et remet en cause les actions déjà engagées par l’État français sans démontrer la réelle plus-value de l’action qui serait conduite à l’échelle de l’Union européenne ;

Objet

Cet amendement vise à soutenir la proposition de résolution européenne portant avis motivé, présenté le même jour par Mme Marta de Cidrac et M. Michaël Weber, sur la proposition de règlement relatif à l’accélération des évaluations environnementales (COM (2025) 984 final).