En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(2ème lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEMAS et DUMONT

ARTICLE 5

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Après l'Alinéa 6

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. Les mesures de protection juridique en cours à la date de publication de la présente loi sont inscrites dans ce registre dans un délai maximal de six mois à compter de cette publication. Le médecin délivre à la personne protégée une information loyale sur son état et adaptée à ses facultés de discernement.

Objet

Cet amendement fixe un délai de six mois pour inscrire les mesures de protection existantes dans le registre, garantissant ainsi une protection effective des personnes vulnérables dès l’entrée en vigueur de la loi. Cela évite un vide juridique et assure la sécurité des patients et des médecins. Le délai est réaliste et permet une mise en œuvre rapide. L’objectif est de rendre la loi opérationnelle sans attendre 2028.