En commission

Après le mot :

médecins,

insérer les mots :

de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé,

Afin de renforcer les garanties entourant le décret en Conseil d'Etat qui précisera certains aspects procéduraux de l'assistance médicale à mourir, il apparaît opportun de le soumettre à l'avis préalable de la Haute Autorité de santé (HAS) et du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), en plus de le soumettre à l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins.

La HAS apportera l’expertise scientifique et médicale indispensable à la définition de procédures sûres et rigoureuses pour l'assistance médicale à mourir, tandis que le CCNE assurera une réflexion éthique approfondie sur leurs implications.