Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

N°COM-105

23 mars 2026

(2ème lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs

ARTICLE 13

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, définie à l’article L. 1111-12-4

Objet

Amendement rédactionnel.