En commission

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les conditions de préparation, de livraison, de traçabilité, de délivrance et de retour de la substance létale mentionnée à l’article L. 1111-12-6. »

Cet amendement inclut la définition des conditions de préparation de la substance létale et de son transport, jusqu'à son éventuel retour, parmi les dispositions de la procédure d'assistance médicale à mourir qui sont définies par décret en Conseil d’État. Ces précisions relèvent du niveau réglementaire, et étaient sollicitées par les syndicats de pharmaciens pour sécuriser la procédure.