Amendement

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

N°COM-110

23 mars 2026

(2ème lecture)

(n° 440 )

présenté par

M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs

I. – Alinéa 5

Après le mot :

personne

insérer les mots :

mentionnée au I de l’article L. 1111-12-3

II. – Alinéa 9

1° Après le mot :

procédure

insérer les mots :

d’assistance médicale à mourir

2° Remplacer les mots :

à la sous-section 3

par les mots :

aux sous-sections 2 et 3

Amendement rédactionnel.