Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-112
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 et 13
Remplacer les mots :
aide
par les mots :
assistance médicale
Objet
Cet amendement substitue à la notion d'aide à mourir celle d'assistance médicale à mourir.