Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-114
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 15
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Alinéa 8
Après la dernière occurrence du mot :
des
insérer les mots :
procédures prévues aux
Objet
Amendement rédactionnel.