Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-117
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 15
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres mentionnés aux 1° à 5° du présent IV sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. »
Objet
Il est proposé de préciser la durée du mandat des membres de la commission.