Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-118
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 15
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission ne peuvent être liés par aucun engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
Objet
Pour garantir l'indépendance de la commission de contrôle et d'évaluation et l'impartialité de ses membres, il est proposé d'expliciter que ceux-ci ne peuvent être liés par aucun engagement associatif en faveur ou en défaveur de l'euthanasie ou de l'assistance au suicide.