Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-12
20 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
Mmes LE HOUEROU et de LA GONTRIE, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN et M. ROIRON
ARTICLE 13
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Alinéa 2
Supprimer ces mots :
pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention prévoyant que le décret en Conseil d’État précisant les conditions de mise en œuvre et de recours à l’aide à mourir soit pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins.
Il n’apparaît pas opportun de prévoir explicitement dans la loi la consultation obligatoire d’une organisation professionnelle pour la définition des conditions d’application de ce dispositif.
En effet, la mention d’une seule instance soulève la question de l’absence d’autres autorités ou instances compétentes, notamment scientifiques ou sanitaires, qui pourraient également être légitimes à être consultées, telles que le Comité consultatif national d’éthique.
Les procédures d’élaboration des textes réglementaires permettent, le cas échéant, de consulter les acteurs concernés sans qu’il soit nécessaire de conférer à une organisation professionnelle un rôle particulier dans la mise en œuvre de la loi.