Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-121
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 16
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
bonnes pratiques
par les mots :
bonne pratique
Objet
Cet amendement procède à une modification rédactionnelle.