En commission

À l'article 223-14 du code pénal, après le mot : « mort », sont insérés les mots : « ou en faveur de l'assistance médicale à mourir définie à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique ».

Cet amendement propose de réécrire entièrement l'article 17 qui introduit un délit d'entrave contre l'assistance médicale à mourir, sur le modèle de l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Un tel délit apparait dangereux aux rapporteurs dans la mesure où il serait susceptible de restreindre les libertés individuelle des professionnels de santé et des proches de personnes demanderesses de l'assistance médicale à mourir.

En première lecture, la commission des affaires sociales du Sénat avait adopté un article additionnel 17 bis étendant le délit d'interdiction de la propagande ou de la publicité en faveur d'objets, de produits ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort, à la publicité en faveur de l'assistance médicale à mourir.

L'article 17 est réécrit à cette fin afin de conserver les modifications apportées par la commission, la règle de l'entonnoir interdisant en seconde lecture la création de nouveaux articles étant dépourvus de lien direct avec les dispositions du texte.