Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

N°COM-123

23 mars 2026

(2ème lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs

ARTICLE 18

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I. – Alinéas 3 et 12

Après le mot :

procédure

insérer les mots :

d’assistance médicale à mourir

II. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.

Objet

Amendement rédactionnel.