Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-127
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2 et 4
Remplacer le mot :
aide
par les mots :
assistance médicale
Objet
Amendement sémantique substituant la notion d'assistance médicale à mourir, privilégiée par les rapporteurs, à celle d'aide à mourir.