Proposition de loi Droit à l'aide à mourir
commission des affaires sociales
N°COM-128
23 mars 2026
(2ème lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
présenté par
M. MILON et Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteurs
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR
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Après le mot :
relative
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
à l'assistance médicale à mourir
Objet
Amendement de cohérence avec le remplacement de la notion d'aide à mourir par la notion d'assistance médicale à mourir, proposée par les rapporteurs.