En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(2ème lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER et M. CAPUS

ARTICLE 14

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Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

mentionnés à l'article L. 1111-12-3 ainsi qu'aux I à V et au premier alinéa du VI de l'article L. 1111-12-4

par les mots :

susceptibles d'intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section

2° Après le mot :

participer

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à ces procédures.

Objet

L’article 14 est censé prévoir une clause de conscience pour les professionnels de santé impliqués dans l’administration de la substance létale mais ne fait aucune mention des pharmaciens. L’article 8 prévoit pourtant que ceux-ci concourent directement à la procédure via la réalisation de la préparation magistrale létale et la transmission au médecin ou à l’infirmier.

Cet amendement vise donc à pallier ce manque en prévoyant une clause de conscience également pour les pharmaciens.