En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(2ème lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER et M. CAPUS

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Au quinzième alinéa, le mot « quinze » est remplacé par le mot « vingt ».

Objet

L’article 6 prévoit qu’à l’issue de la réunion collégiale, le médecin doit notifier sa décision motivée dans un délai de quinze jours à compter de la demande du patient.

Les professionnels de santé alertent sur les difficultés qu’il pourrait y avoir à réunir ce collège (au moins trois professionnels mais potentiellement davantage) puis à arrêter une décision en seulement quinze jours. D’autant qu’à compter de la demande du patient, le médecin doit également satisfaire une obligation d’information concernant l’état du patient, les perspectives d’évolution, les traitements possibles, les possibilités d’accompagnement psychologique, de soins palliatifs etc.

Cet amendement vise donc à allonger ce délai de cinq jours.