En commission

Proposition de loi Droit à l'aide à mourir

commission des affaires sociales

(2ème lecture)

(n° 440 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS et Mme BOURCIER

ARTICLE 17

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Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de deux ans

2° Remplacer le nombre :

15 000

par le nombre :

30 000

Objet

L'adoption en deuxième lecture à l'Assemblée nationale d'un amendement permettant de créer une infraction pour toute pression exercée sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir permet de s'assurer du caractère libre et éclairé du choix des personnes concernées.

Le présent amendement aligne les sanctions de ce délit d'incitation sur celles que le texte propose pour le délit d'entrave. Elles sont donc portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.